Me Hauguel - Etude d'Huissier de justice

Me Jean-Louis HAUGUEL

Étude d'Huissier de Justice

Notre structure

Me HAUGUEL Jean-Louis, Huissier de Justice
Notre étude est compétente au niveau NATIONALE pour les actes hors monopole (RECOUVREMENT AMIABLE - CONSTATS) et au niveau REGIONAL pour les actes monopolistiques (SIGNIFICATIONS, EXÉCUTION) sur toute la région PACA.

Nous sommes en mesure d'intervenir sur tout le territoire national en matière de constat.   Nous sommes compétents pour nos missions sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, comprenant les départements  suivants :

Alpes Maritimes (06)

Contactez-nous

Le Var (83)

Contactez-nous

Alpes de Haute Provence (04)

Contactez-nous

Bouches-du-Rhône (13)

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Notre ÉQUIPE

Me HAUGUEL Jean-Louis, Huissier de Justice
Entourés d’une équipe de collaborateurs diplômés et énergiques :
Me Jean-Louis HAUGUEL

Jean-Louis Hauguel

l'Accueil de notre étude

Nous sommes à votre écoute :

Ligne constat 7j/7 - 24h/24

06 80 87 44 44

Nos missions

Nos domaines d'intervention
Le droit français met à la charge de celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver (Article 9 du Code de procédure civile).

L’Étude de Me HAUGUEL Jean-Louis réalise pour vous, des procès-verbaux de constat décrivant avec précision et impartialité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.En démontrant la réalité d’une situation dommageable, vous préservez vos droits.Nous nous déplaçons pour constater chez vous, ou sur la voie publique sans délais et à toute heure pour garantir vos droits.

Le constat: un atout au quotidien
Dans le milieu du bâtiment :

L’Étude de Me HAUGUEL Jean-Louis réalise pour vous, des procès-verbaux de constat décrivant avec précision et impartialité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.En démontrant la réalité d’une situation dommageable, vous préservez vos droits.Nous nous déplaçons pour constater chez vous, ou sur la voie publique sans délais et à toute heure pour garantir vos droits.

  • Le constat de voirie avant travaux : il est essentiel de faire constater par Huissier de Justice l’état de tous les ouvrages avoisinants avant que ne débute un chantier. Ce procès-verbal vous sera précieux en cas de dégradation survenue pendant les travaux ou de contentieux.
  • Le constat attestant de la régularité de l’apposition du panneau réglementaire de permis de construire.
Dans la sphère privée :
  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan,
  • Les nuisances de voisinage,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Les atteintes à votre droit de propriété,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal,
  • Le non-respect d’un droit de visite,
Dans la sphère professionnelle :
  • Livraison non conforme,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Grève,
  • Tenue des assemblées générales,
  • Inventaire avant destruction de stocks
Informatique et nouvelles technologies
Internet permet beaucoup de liberté, dont certain abusent.
  • Contrefaçons (de logo, de textes, d’images ou de sons), réseaux sociaux, dénigrement, diffamation, plagiat... peuvent porter atteinte à vos droits. Nous intervenons pour consigner les contenus des pages incriminées et vous remettant le constat pour faire valoir vos droits. (Lien constat Internet)
  • Constat de SMS et de messages vocaux.
Pour toute demande de constat en urgence (7J/7, 24H/24):
06 80 87 44 44
Contact par mail
Particuliers comme professionnels, vous êtes exposés à l’application du droit sur Internet.

Les infractions sur Internet sont nombreuses. Me Jean-Louis HAUGUEL en tant que professionnel formé aux contraintes techniques de ce type de constat, peut attester de l’existence de toutes pages et contenus litigieux disponibles en ligne.Nous agissons rapidement afin d’éviter que le contenu litigieux ne disparaisse.

Comment se déroule un constat Internet ?
Avant toutes constatations, l’Huissier de Justice va procéder à des vérifications indispensables :
  • Description technique du matériel,
  • Indication de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé lors des opérations,
  • Caches de l’ordinateur vidés,
  • Désactivation de la connexion proxy,
  • Surpression des fichiers temporaires …
Me HAUGUEL Jean-Louis constate les atteintes dont vous êtes l’objet, en respectant ces prérequis, pour que chaque constat ait une portée maximum.
Que constatons–nous ?
Me HAUGUEL Jean-Louis est en mesure d’intervenir dans de nombreuses situations :
  • Diffamation,
  • Atteintes à la vie privée,
  • Insultes ou menaces,
  • Publicité mensongère,
  • Acte de malveillance,
  • Plagiat,
  • Droit à l’image,
  • Droit d’auteur,
  • Contrefaçon…
Ce qui est présent aujourd’hui sur une page Web ne le sera pas nécessairement demain, une intervention sans délai est nécessaire, contactez-nous
Pour toute demande de constat en urgence (7J/7, 24H/24):
06 80 87 44 44
Contact par mail
Pour tous vos rapports locatifs, faites-vous accompagner par un Huissier de Justice.

Entre propriétaire et locataire un litige peut naître très rapidement.Experts des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à les dénouer, mais également à les prévenir en vous conseillant et vous assistant à toutes les étapes de votre bail.

Les constats d’état des lieux

Nous procédons aux constats d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie pour tous types de locaux : habitation, commercial, professionnel…Ces constats évitent toutes contestations quant à l’état des locaux.

Les congés locatifs

Nous délivrons également des congés locatifs, en respectant scrupuleusement les nombreux délais et mentions obligatoires. Le congé aura alors date certaine et sera incontestable.
Si vous êtes bailleur, n’hésitez pas à nous contacter minimum 6 mois avant la fin de votre bail afin de nous permettre de délivrer régulièrement le congé.

Les procédures d’expulsion

Si une résiliation judiciaire est nécessaire nous sommes également compétents afin de mener une procédure d’expulsion à l’encontre de vos locataires.

Pour tous renseignements contactez-nous au 04 97 03 35 10
Contact par mail
Il est essentiel pour protéger vos droits de les porter à la connaissance d’autrui, l’étude de Me HAUGUEL Jean-Louis œuvre quotidiennement en ce sens.  

Me HAUGUEL Jean-Louis et ses collaborateurs prennent en la signification de tous vos actes :Sommation de payer ou de faire, sommations interpellatives, congés locatifs, assignation en justice, signification de jugement…Choisir l’acte d’Huissier de Justice, c’est se garantir contre de nombreux risques juridiques.Pour nous confier vos actes, appelez nous dès maintenant au 04 97 03 35 10 ou déposez vos actes à signifier directement sur notre Site .

Dépôt d'actes en ligne
LES MODALITES DE REMISE DE L’ACTE :
La signification « à personne » :

On se rend au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte et lui remettons l’acte en main propre, Nous pouvons effectuer s’il le faut plusieurs passages, sous réserves des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire.

Les cas où la signification à personne est impossible :
  • Signification à personne présente au domicile ou à résidence
  • Dépôt à l’étude
  • Procès-verbal de recherches infructueuses (si la personne est introuvable)

Dans tous les cas le domicile du destinataire est vérifié et l’acte est signifié conformément aux règles procédurales en vigueur.Nous délivrons vos actes sur l’ensemble de notre zone d’intervention et sur tout le territoire nationale et à l’étranger, via notre réseau de correspondants.

Pour toute demande de constat en urgence (7J/7, 24H/24):
06 80 87 44 44
Contact par mail

Nos Tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Compétences térritoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

Elle est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour ce qui concerne nos activités concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Compétence Nationale

COMPÉTENCE NATIONALE

Activités concurrentielles :
Notre compétence est nationale :
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.
Compétence cour d'appel Aix en Provence

COMPÉTENCE SUR LA COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE

Activités réglementées :
Nous intervenons sur toutes les communes des départements :
  • Alpes-maritimes (06),
  • Alpes de haute provence (04),
  • Bouches du rhône (13),
  • Var (83)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Pour toute demande d'interventions (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat),
ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 97 03 35 10.

Nous sommes à votre écoute :

Ligne constat 7j/7 - 24h/24

06 80 87 44 44

Nos services en ligne

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Le cryptage de vos données

La technologie informatique, utilisée ici pour le paiement en ligne, offre de réelles garanties de performance grâce au procédé de cryptage SSL (128) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement afin de garantir, aux personnes désireuses d'effectuer un paiement entre les mains de Me HAUGUEL Jean-Louis - Huissier de Justice à NICE (06000), une transaction entièrement sécurisée.

Sur la page internet de la banque, un cadenas va apparaître (généralement en bas à droite de votre écran), ce qui signifie que toute saisie d'informations bancaires sur le formulaire de paiement est entièrement sécurisée.

L'adresse du site de la banque de Me HAUGUEL Jean-Louis commence par "https://" (le 's' signifiant sécurisé), ce qui signifie que les informations sont cryptées et ainsi protégées avant leur transfert via Internet.

Qu'est ce que la norme 3D-Secure ?

3D-Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il sécurise les paiements pour les clients et réduit la fraude pour les sites Internet concernés.Déployé sous les appellations commerciales "Verified By Visa" et "MasterCard SecureCode", 3D-Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux sites de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.
Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le site et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement.
En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe demandé pas sa banque.
Selon la méthode choisie par la banque du porteur de la carte, cela peut être sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

La protection de votre numéro de carte de crédit

Me HAUGUEL Jean-Louis garantit que le numéro de carte bancaire n'est pas conservé dans l'historique des paiements effectués sur son site et qu'il ne vous sera jamais demandé votre code personnel.

Pourquoi le cryptogramme visuel vous protège-t-il contre la fraude ?

Le cryptogramme visuel qui est indiqué au dos de votre carte bancaire ne peut pas être connu d'un fraudeur qui aurait pris connaissance exclusivement de votre n° de carte bancaire et qui est notamment indiqué sur certaines facturettes de commerçants.Le site de paiement de Me HAUGUEL Jean-Louis - Huissier de Justice à NICE (06000) gère l'intégralité du paiement et vous garantit la sécurité de vos paiements et la confidentialité de vos informations personnelles. Le paiement s'effectue par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard).

Attention : les paiements sur ce site peuvent être effectués uniquement avec des cartes de paiement françaises. Pour plus d'informations sur notre site de Paiement en ligne, merci de bien vouloir contacter notre Etude au 04 97 03 35 10.

Vous pouvez effectuer un paiement en ligne directement à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée.
Après avoir complété le formulaire concernant les coordonnées de votre paiement cliquez sur "Continuer" pour poursuivre votre paiement.
CB MasterCard Visa

Notre système est équipé de la norme de sécurité 3D-Secure. Si votre banque adhère à ce programme, un mot de passe personnel vous sera demandé par cette dernière pour valider la transaction.
Plus d'informations sur la norme 3D Secure.Une fois le paiement effectué via le site sécurisé de notre banque, vous pourrez revenir sur le site.

Notre portail bancaire de paiement accepte les cartes bancaires de type : Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard.

Nous utilisons le système de cryptage SSL, qui vous garantie une sécurité maximale. Vos données bancaires cryptées sont directement transmises à notre banque et ne sont en aucun cas conservées.

Veuillez choisir le type de votre carte bancaire pour continuer.

Notre système de paiement est affilié à la norme de sécurité 3D-Secure. Si votre banque adhère à ce programme, un mot de passe personnel vous sera demandée par cette dernière pour valider la transaction.

Merci de préparer votre carte bancaire, vous allez arriver ensuite sur notre portail bancaire sécurisé .

Une fois le paiement effectué via le site sécurisé de notre banque, vous pourrez revenir sur le site.
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Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 04 97 03 35 10.

Veuillez impérativement nous joindre, pour une personne physique : une pièce d’identité en cours de validité recto-verso ou, pour une personne morale : un Kbis de moins de trois mois.

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Identité du déposant
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Retour
Votre signification

L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ? *

La facture doit-elle vous être envoyée ? *

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification


* Champs obligatoires

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Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances : vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser, vous rencontrez et craignez un futur conflit, faites appel à nos services, nous sommes en mesure de résoudre vos problèmes.
Rapide et direct, utilisez notre formulaire de demande de constat.
  1. Vous remplissez, vous validez !
  2. On reçoit immédiatement.
  3. On vous confirme le rendez-vous.
Identité du déposant
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Notre Intervention

Urgente *

Informations complémentaires et motifs *

Lieu du constat (ville, rue, code immeuble,...) *

Serez-vous présent sur les lieux ? *


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Pour permettre le traitement de votre dossier, veuillez compléter le questionnaire ci-dessous.
Un email nous sera transmis avec toutes les informations et vous recevrez un email de confirmation.
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Votre identité
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Vous souhaitez nous déclarer une des situations suivantes

A qui *

Le montant *

La date de votre règlement *

Le mode de règlement *

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification

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Justificatif à nous communiquer

Veuillez joindre impérativement au moins un justificatif à l'aide des boutons Parcourir (format accepté : Word, Acrobat, Excel). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 8 Mo.

Premier justificatif *

Deuxième justificatif

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Informations complémentaires à nous communiquer
* Champs obligatoires

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Me HAUGUEL Jean-Louis s'engage, après validation par l'Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.
Identité du déposant

Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours (format accepté : Word, Acrobat, Excel).
En validant le formulaire, vous acceptez le dépôt de votre réglement de jeu-concours au sein de notre Étude.
A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.

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Identité du jeu-concours et objet du dépôt

Nom/Intitulé du jeu *

Date de début du jeu *

Date de fin du jeu *

Avec tirage au sort

Nom du responsable *

Téléphone *

Email *

Règlement *

* Champs obligatoires

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Quelle est notre mission ?

le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.L’Étude est donc à même de :Depuis le 21 Décembre 2014,

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
  • Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
  • Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la validation de votre règlement :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours

  • Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et/ou d’attester par notre présence de sa régularité.

A l’issue du jeu-concours

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication effective, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Exposez-nous votre demande

Nous sommes à votre écoute - Étude de maître Jean-Louis HAUGUEL
42 rue de la Buffa - 06000 NICE
TÉL : 04 97 03 35 10
Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h30
Étude fermée le samedi

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