SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE
Études de Commissaires de Justice
Titulaires de deux offices de Commissaires de Justice à Nice, 42 rue de la Buffa, et à Barcelonnette, 71bis Avenue Emile Aubert.
Nous sommes compétents dans tout le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, couvrant les départements des Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône et Var.
La preuve irréfutable d'une situation de faits vous causant un préjudice.
Toutes infractions en ligne peut est constatée par votre Huissier de Justice vous garantissant une preuve incontestable.
Nous assurons la gestion de votre contentieux relatif à la contraction d'un bail d'habitation, commercial ou professionnel.
11 millions d'actes sont signifiés par les Huissiers de Justice français qui s'érigent, in fine, en véritables experts en la matière.
Le droit français met à la charge de celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver (Article 9 du Code de procédure civile).
L’Étude réalise pour vous, des procès-verbaux de constat décrivant avec précision et impartialité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.En démontrant la réalité d’une situation dommageable, vous préservez vos droits.Nous nous déplaçons pour constater chez vous, ou sur la voie publique sans délais et à toute heure pour garantir vos droits.
Nous répondons à toutes vos demandes de constats dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, mais également sur tout le territoire national.
Pour des constats de plusieurs heures, nous nous déplaçons également sur toute la France.
Vous pouvez nous contacter pour toutes vos demandes de constat 24h/24 et 7j/7 au 07 85 69 50 84.
Particuliers comme professionnels, vous êtes exposés à l’application du droit sur Internet.
Les infractions sur Internet sont nombreuses. SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE en tant que professionnel formé aux contraintes techniques de ce type de constat, peut attester de l’existence de toutes pages et contenus litigieux disponibles en ligne.Nous agissons rapidement afin d’éviter que le contenu litigieux ne disparaisse.
Pour tous vos rapports locatifs, faites-vous accompagner par un Huissier de Justice.
Entre propriétaire et locataire un litige peut naître très rapidement.Experts des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à les dénouer, mais également à les prévenir en vous conseillant et vous assistant à toutes les étapes de votre bail.
Nous procédons aux constats d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie pour tous types de locaux : habitation, commercial, professionnel…Ces constats évitent toutes contestations quant à l’état des locaux.
Nous délivrons également des congés locatifs, en respectant scrupuleusement les nombreux délais et mentions obligatoires. Le congé aura alors date certaine et sera incontestable.
Si vous êtes bailleur, n’hésitez pas à nous contacter minimum 6 mois avant la fin de votre bail afin de nous permettre de délivrer régulièrement le congé.
Si une résiliation judiciaire est nécessaire nous sommes également compétents afin de mener une procédure d’expulsion à l’encontre de vos locataires.
Il est essentiel pour protéger vos droits de les porter à la connaissance d’autrui, l’étude de SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE œuvre quotidiennement en ce sens.
SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE et ses collaborateurs prennent en la signification de tous vos actes :Sommation de payer ou de faire, sommations interpellatives, congés locatifs, assignation en justice, signification de jugement…Choisir l’acte d’Huissier de Justice, c’est se garantir contre de nombreux risques juridiques.Pour nous confier vos actes, appelez nous dès maintenant au 04 97 03 35 10 ou déposez vos actes à signifier directement sur notre Site .
Dépôt d'actes en ligneOn se rend au domicile ou au siège social du destinataire de l’acte et lui remettons l’acte en main propre, Nous pouvons effectuer s’il le faut plusieurs passages, sous réserves des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire.
Dans tous les cas le domicile du destinataire est vérifié et l’acte est signifié conformément aux règles procédurales en vigueur.Nous délivrons vos actes sur l’ensemble de notre zone d’intervention et sur tout le territoire nationale et à l’étranger, via notre réseau de correspondants.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.
Elle est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour ce qui concerne nos activités concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour toute demande d'interventions (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat),
ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 97 03 35 10 (Nice) ou au 04 92 81 13 29 (Barcelonnette).
La technologie informatique, utilisée ici pour le paiement en ligne, offre de réelles garanties de performance grâce au procédé de cryptage SSL (128) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement afin de garantir, aux personnes désireuses d'effectuer un paiement entre les mains de SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE - Huissier de Justice à NICE (06000), une transaction entièrement sécurisée.
Sur la page internet de la banque, un cadenas va apparaître (généralement en bas à droite de votre écran), ce qui signifie que toute saisie d'informations bancaires sur le formulaire de paiement est entièrement sécurisée.
L'adresse du site de la banque de SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE commence par "https://" (le 's' signifiant sécurisé), ce qui signifie que les informations sont cryptées et ainsi protégées avant leur transfert via Internet.
3D-Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il sécurise les paiements pour les clients et réduit la fraude pour les sites Internet concernés.Déployé sous les appellations commerciales "Verified By Visa" et "MasterCard SecureCode", 3D-Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux sites de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.
Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le site et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement.
En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe demandé pas sa banque.
Selon la méthode choisie par la banque du porteur de la carte, cela peut être sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).
SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE garantit que le numéro de carte bancaire n'est pas conservé dans l'historique des paiements effectués sur son site et qu'il ne vous sera jamais demandé votre code personnel.
Le cryptogramme visuel qui est indiqué au dos de votre carte bancaire ne peut pas être connu d'un fraudeur qui aurait pris connaissance exclusivement de votre n° de carte bancaire et qui est notamment indiqué sur certaines facturettes de commerçants.Le site de paiement de SAS SUD JUSTITIA COMMISSAIRES DE JUSTICE - Huissier de Justice à NICE (06000) gère l'intégralité du paiement et vous garantit la sécurité de vos paiements et la confidentialité de vos informations personnelles. Le paiement s'effectue par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard).
Attention : les paiements sur ce site peuvent être effectués uniquement avec des cartes de paiement françaises. Pour plus d'informations sur notre site de Paiement en ligne, merci de bien vouloir contacter notre Etude au 04 97 03 35 10.
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le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.L’Étude est donc à même de :Depuis le 21 Décembre 2014,
