Les constats

Le droit français met à la charge de celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver (Article 9 du Code de procédure civile).

L’Étude de Me HAUGUEL Jean-Louis réalise pour vous, des procès-verbaux de constat décrivant avec précision et impartialité la situation factuelle à laquelle vous êtes confronté.

En démontrant la réalité d’une situation dommageable, vous préservez vos droits.

Nous nous déplaçons pour constater chez vous, ou sur la voie publique sans délais et à toute heure pour garantir vos droits.

Le constat: un atout au quotidien


Dans le milieu du bâtiment :

  • Le constat de voirie avant travaux : il est essentiel de faire constater par Huissier de Justice l’état de tous les ouvrages avoisinants avant que ne débute un chantier. Ce procès-verbal vous sera précieux en cas de dégradation survenue pendant les travaux ou de contentieux.
  • Le constat attestant de la régularité de l’apposition du panneau réglementaire de permis de construire.

Dans la sphère privée :

  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles,
  • Les malfaçons d’un artisan,
  • Les nuisances de voisinage,
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie,
  • Les atteintes à votre droit de propriété,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession,
  • L’adultère, l’abandon de domicile conjugal,
  • Le non-respect d’un droit de visite,

Dans la sphère professionnelle :

  • Livraison non conforme,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Grève,
  • Tenue des assemblées générales,
  • Inventaire avant destruction de stocks

Informatique et nouvelles technologies

Internet permet beaucoup de liberté, dont certain abusent.

  • Contrefaçons (de logo, de textes, d’images ou de sons), réseaux sociaux, dénigrement, diffamation, plagiat... peuvent porter atteinte à vos droits. Nous intervenons pour consigner les contenus des pages incriminées et vous remettant le constat pour faire valoir vos droits. (Lien constat Internet)
  • Constat de SMS et de messages vocaux.

Pour toute demande de constat en urgence (7J/7, 24H/24): 06 80 87 44 44

 

Demande de constat en ligne

 

 

 

 

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h30
Étude fermée le samedi
Ligne constat 7J/7-24H/24 : 06 80 87 44 44