Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.

Elle est fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Huissier de Justice peut effectuer : comme la signification des actes et l'éxecution.

Pour ce qui concerne nos activités concurrentielles, commes les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
d'Aix-en-Provence

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 04 06 13 83

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Alpes-maritimes (06)
  • Alpes de haute provence (04)
  • Bouches du rhône (13)
  • Var (83)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'interventions (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 97 03 35 10.

Compétence territoriale de la Cour d'Appel
Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic.
Sur nous effectuons les missions suivantes :
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h30
Étude fermée le samedi
Ligne constat 7J/7-24H/24 : 06 80 87 44 44